CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET UTILISATION

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET UTILISATION

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la Plateforme MY SOURCING

 PLATEFORME MY SOURCING

La plateforme MY SOURCING est éditée et exploitée par la société MY SOURCING SARL marque enregistrée à l’INPI. La reproduction, l’imitation, l’utilisation ou l’apposition de cette marque sans avoir obtenu l’autorisation préalable de MY SOURCING constitue un délit de contrefaçon

 

PRÉAMBULE :

La société MY SOURCING (Ci-après dénommée « la Société » ou « MY SOURCING ») est une société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 1 allée cardinal Lavigerie 93260 Les Lilas, immatriculée sous le numéro 477 916 340 RCS.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») définissent le cadre légal de l’utilisation des services proposés par la société MY SOURCING ses filiales ou toutes sociétés lui étant associées. Les présentes CGUV contiennent également des informations relatives aux droits des Utilisateurs et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

Par toute utilisation de la Plateforme MY SOURCING (ci-après désignée la « Plateforme ») ainsi que de ses services (ci-après désignés « Services »), l’utilisateur (ci-après désigné « Utilisateur ») accepte sans réserve les présentes CGUV. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGUV, il lui est demandé de renoncer à tout usage de la Plateforme ou de ses Services.

Chaque Utilisateur doit se reporter à la version la plus récente de ces conditions, disponible à l’adresse suivante : https://www.mysourcing.fr

La Plateforme est éditée par la Société. Elle est hébergée par OVH SAS, 2 rue Kellermann, BP 80157 – 59100 Roubaix.

Monsieur David Lévy est le directeur de la publication de la Plateforme.

Il est possible de contacter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes CGUV, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@mysourcing.fr directement sur la Plateforme ;

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

MY SOURCING est une société spécialisée dans le conseil en recrutement et édite une Plateforme permettant à des Sociétés de recruter de nombreux profils adaptés à leurs besoins.

La Plateforme et ses Services sont accessibles à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès de la Plateforme, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

L’ensemble des Services proposés par la Plateforme sont accessibles après inscription et implique que soient fournis par l’Utilisateur son nom, son prénom, ses coordonnées ou d’autres informations précises et à jour le concernant. Les conditions d’ouverture d’un compte sont définies à l’article 4 ci-dessous.

ARTICLE 2 : INSCRIPTION – ABONNEMENT

2.1 Création d’un compte candidat

En créant un compte, le candidat garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son compte par lui-même ou par un tiers.

Pour créer son compte, le candidat (ci-après dénommé le « Candidat ») doit renseigner obligatoirement les informations suivantes :

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Adresse e-mail ;
  • Mot de passe ;
  • C.V. 

Une fois son compte créé, le Candidat peut accéder aux services spécifiques (publication d’annonces, candidatures à des Offres, contact avec un recruteur, etc).

2.2 Création d’un Compte recruteur / abonnement

En créant un compte, le recruteur (ci-après dénommé le « Recruteur ») garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son compte par lui-même ou par un tiers.

Pour créer le compte, le Recruteur doit impérativement renseigner les informations suivantes :

  • Nom de la Société ;
  • Poste du recruteur dans la Société ;
  • Nom et prénom du recruteur ;
  • Adresse e-mail ;
  • Mot de passe ;

Une fois son compte créé, le Recruteur peut accéder à tous les  services spécifiques (publication d’offres, contact avec un Candidat, etc.) proposés par la Plateforme, et s’engage à accepter les présentes conditions générales d’utilisation.

2.3 Généralités

Afin d’accéder à la Plateforme ainsi qu’aux Services proposés, l’Utilisateur doit, lors de son inscription, cocher les cases « je consens au recueil et au traitement de mes données personnelles » et « j’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme MY SOURCING».

Lors de chaque utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, il s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son profil ou en en avertissant MY SOURCING, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres comptes que celui initialement créé.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGUV, MY SOURCING se réserve le droit de modifier ou interdire l’accès à la Plateforme à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur.  

En ouvrant un Compte, l’Utilisateur confirme être majeur et que toute information fournie à MY SOURCING lors de son inscription est exacte et complète, qu’il actualisera lesdites informations de manière qu’elles demeurent à jour et qu’il accepte les termes des présentes CGUV.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS

3.1 L’Utilisateur accepte d’utiliser la Plateforme et les Services uniquement à des fins légales, convenables et conformes aux présentes CGUV et à tous les règlements ou consignes en vigueur.

Lors de l’utilisation de la Plateforme et/ou de ses Services, l’Utilisateur s’interdit de :

  • diffamer, injurier, harceler, traquer, menacer ou enfreindre de toute autre manière les droits d’autrui (tels que les droits relatifs à la vie privée et à la publicité) ;
  • télécharger vers les serveurs, publier, adresser par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière des éléments de quelque nature que ce soit (informatiques ou non, écrits ou non, etc.) ;
  • usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, falsifier ou supprimer des mentions de droits d’auteur, des mentions légales, des indications de droits de propriété ou des libellés concernant l’origine ou la source de Services ou de tous autres éléments de la Plateforme :
  • supprimer les avis relatifs aux droits d’auteur, aux marques commerciales et aux droits de propriété qui figurent dans la Plateforme et/ou ses services et/ou les documents afférents ;
  • empêcher partiellement ou totalement un autre Utilisateur d’accéder ou d’utiliser la Plateforme d’employer ou bénéficier des Services ;
  • utiliser la Plateforme ou les Services à des fins illégales, interdites ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
  • gêner ou interrompre la Plateforme et/ou les Services, ou les serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme et/ou Services, ou violer les exigences, procédures, règlements ou réglementations des réseaux connectés ;
  • utiliser un robot, une araignée (spider), ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services, ou pour collecter des informations sur les Utilisateurs à des fins non autorisées ;
  • créer des comptes automatiquement ou à des fins détournées ou frauduleuses ;
  • promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales, ou promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne ;
  • transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice ou susceptible de dérober ou révéler des données d’un autre utilisateur.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils peuvent être exposés à ce type de comportements que MY SOURCING interdit et qu’ils utilisent la Plateforme et /ou ses Services à leurs propres risques.

L’Utilisateur accepte que, sauf mention contraire expresse dans les dispositions de présentes CGUV, aucun tiers ne puisse être bénéficiaire des présentes CGUV.

3.2 En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de ses identifiants ou de tout moyen de paiement enregistré pour les services liés à l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à la Société par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants et de tout moyen de paiement renseigné pour l’utilisation des Services, tel que par exemple carte bancaire, sans préjudice des obligations que l’Utilisateur doit respecter auprès de l’établissement bancaire émetteur des moyens de paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.

L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi la Société dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par la Société.

ARTICLE 4 : SERVICES PROPOSÉS

 

4.1 Service Recruteur

La création d’un compte Recruteur permet d’accéder aux fonctionnalités dont le détail figure sur la Plateforme.

4.1.1 Abonnement

Une fois son inscription validée, le Recruteur est réputé « abonné » aux services proposés sur la plateforme et peut :

  • Diffuser gratuitement ses offres qui seront dirigées vers nos candidats inscrits et abonnés a nos Job alerts
  • Etre mis en relation gratuitement et directement avec les candidats publiés , ou dont les dossiers lui auront été transmis par notre équipe de recherches

4.1.2 Création d’Offres

MY SOURCING propose aux Recruteurs de renseigner les informations correspondant à l’Offre de la mission ou de l’emploi qu’ils souhaitent proposer.

Pour que l’Offre proposée soit attractive, MY SOURCING conseille de renseigner un maximum d’informations relatives à l’Offre parmi les champs suivants :

  • Une fiche de poste ;
  • Le salaire annuel pour un salarié ;
  • Les compétences requises ;
  • L’expérience requise ;
  • La localisation de la mission ou de l’emploi ;

Prendre le temps de créer une Offre complète est donc un prérequis indispensable permettant d’obtenir un maximum de candidature.

Dans le cadre de la création « modération »

En cas d’omission d’une ou plusieurs informations et/ou en cas de saisie d’informations inexactes, MY SOURCING décline toute responsabilité et ce quelle que soit sa nature et son fondement. Le Recruteur reconnait qu’il ne dispose à cet égard d’aucune action en responsabilité à l’encontre de MY SOURCING.

4.2 Service Candidats

La création d’un compte Candidat et le dépôt de CV permet d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités dont le détail figure sur la Plateforme.

Le candidat peut notamment décider de conserver l’anonymat sur son CV.

Il accepte la soumission aux clients de la plateforme de son profil qui reste anonyme en vue d’éventuelles mises en relation, qu’il peut accepter ou refuser librement.

 

ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES

Abonnements et services

Les Abonnements et services sont vendus aux tarifs mentionnés dans les présentes CGV-U. Ils s’entendent HT.

Les règlements se font par virement bancaire, à l’ordre de la Société.

Les Abonnements et services sont initialement conclus pour une durée d’un (1) an. L’Abonnement se renouvellera ensuite par tacite reconduction par périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois.

La Partie ne souhaitant pas renouveler le contrat devra adresser par lettre recommandée avec avis de réception une lettre informant de son intention claire et non équivoque de ne pas renouveler l’Abonnement.

En cas de résiliation de l’Abonnement ou service en cours par le Client, celui-ci ne sera pas remboursé.

Commission

MY SOURCING facture des commissions forfaitaires sur tout contrat conclu entre un Recruteur et un Candidat via la plateforme.

Le montant forfaitaire de la commission est de :

8.000 € HT pour un profil commercial junior (1-3 ans expérience)

10.000 € HT pour un profil commercial confirmé (à partir de 4 ans d’expérience)

12.000 € HT pour un profil commercial encadrant (encadrement d’un ou deux commerciaux sans direction d’agence)

15.000 € HT pour un Directeur d’agence (responsable d’un centre de profil / management d’une équipe commerciale)

18.000 € HT pour un Directeur de Business Unit (responsabilité de plusieurs agences)

Les commissions sont :

  • dues uniquement à l’intégration des candidats chez le client
  • lissées sur les 7 mois de la période d’essai lorsque celle-ci est renouvelée (1/7 eme du montant forfaitaire est facturé et payable à réception de facture pour chaque nouveau mois commencé chez le client)
  • dues en totalité pour le solde dans le cas ou la période d’essai est confirmée sans renouvellement

Les commissions en vigueur au moment de la conclusion du contrat entre un Recruteur et un Candidat sont fermes.

Si le Recruteur ne communique pas les documents attestant du recrutement d’un candidat (contrat de travail, lettre d’intention d’embauche…), il devra régler à MY SOURCING une somme correspondant à 30% du salaire but annuel contractuel convenu avec le candidat.

 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ

6.1 Responsabilité de MY SOURCING

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que MY SOURCING ne saurait être tenue responsable vis-à-vis de lui des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, consécutifs ou exemplaires ainsi que des dommages liés à une perte de bénéfices, de chance de contracter, d’utilisation, de données ou d’autres pertes intangibles résultant de :

  • L’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser la Plateforme et ses Services ;
  • L’accès non autorisé ou l’altération des transmissions ou données ;
  • Déclarations ou conduite d’Utilisateurs sur la Plateforme ;
  • Tout autre problème lié à la Plateforme ou aux Services ;

MY SOURCING ne sera en aucun cas tenue responsable, vis-à-vis des Utilisateurs ou des tiers, d’aucune modification, suspension ou interruption de la Plateforme.

Des publicités, promotions et marques sont susceptibles d’être affichées sur la Plateforme, les Services et/ou le Contenu.

La manière, le mode et l’étendue de la publicité affichée par MY SOURCING sur la Plateforme, les Services sont sujets à modification.

MY SOURCING ne sera en aucun cas tenue pour responsable d’aucune perte ou d’aucun dommage quel qu’il soit subi par un Utilisateur suite à de telles activités ou à la présence de tels annonceurs sur la Plateforme, les Services ou le Contenu.

MY SOURCING ne peut en aucun cas être tenue pour responsable, directement ou indirectement, d’aucun dommage ou d’aucune perte causée ou présumée causée par ou en relation avec l’utilisation (ou la confiance) de la Plateforme, des Services, les biens ou les services disponibles sur ou via ces sites ou ressources.

6.2 Disclaimer

MY SOURCING n’est qu’un prestataire technologique proposant via sa Plateforme des annonces des Utilisateurs MY SOURCING.

MY SOURCING ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre des Utilisateurs de la Plateforme. Dans ces conditions, MY SOURCING n’est pas partie à un quelconque accord conclu.

MY SOURCING agit en tant qu’intermédiaire transparent. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de mettre en relation plusieurs Utilisateurs de la Plateforme. La responsabilité de MY SOURCING ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et l’Utilisateur accepte de tenir MY SOURCING indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de la relation avec un autre Utilisateur.  

 

ARTICLE 7 :  GARANTIE

7.1 Garanties fournies par l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à garantir et relever à MY SOURCING et ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires toute réclamation résultant de l’utilisation non conforme aux présentes CGUV de la Plateforme, des Services, du non-respect par lui des présentes CGUV ou d’autres actions de sa part liées à une utilisation prohibée de la Plateforme, des Services.

Il s’engage par ailleurs, de relever à MY SOURCING ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires toute responsabilité ou dépense résultant de réclamations, des pertes, des dommages (directs ou indirects), des poursuites, des jugements, des frais de justice et des honoraires de conseil de quelque nature que ce soit.

7.2 Exclusion de garantie de la part de la Société

L’utilisateur reconnaît expressément que :

    • Il accède à la Plateforme et utilise les Services à ses propres risques. La Plateforme les Services sont fournis dans des conditions décrites ci-dessus. MY SOURCING désavoue expressément toutes les autres garanties et conditions, expresses ou implicites.
    • MY SOURCING ne garantit pas que la Plateforme ou les Services répondront aux besoins de l’Utilisateur ;
    • MY SOURCING ne garantit pas que l’accès et l’utilisation de la Plateforme et des Services seront continus, rapides et sans erreur ;
    • MY SOURCING ne garantit pas que les résultats pouvant être obtenus de l’utilisation de la Plateforme ou des Services seront précis et fiables ;
    • MY SOURCING ne garantit pas que la qualité des produits, Services, informations ou autre contenu obtenu par l’Utilisateur via la Plateforme ou les Services répondront aux attentes de l’Utilisateur ;
    • MY SOURCING ne garantit pas que toutes les erreurs éventuelles dans la Plateforme et/ou les Services seront corrigées.

Aucune information ni aucun renseignement écrit ou oral obtenu par l’Utilisateur auprès de MY SOURCING ou via la Plateforme ou les Services ne saurait créer des garanties non énoncées expressément dans les présentes CGUV.

ARTICLE 8: DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 MY SOURCING est une marque déposée auprès de l’INPI.

8.2 La Société est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur la Plateforme et notamment de l’ensemble templates, codes sources, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images et documents joints, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme ainsi que ses bases de données et leur contenu dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation de la Plateforme pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la Plateforme est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de la Société.

8.3 La Société accorde à l’ensemble des Utilisateurs une licence personnelle, exempte de droits, non transférable et non exclusive d’utilisation de la Plateforme et de ses Services. Celle-ci permet à l’Utilisateur d’accéder à la plateforme et d’utiliser les Services, selon les modalités autorisées par les présentes CGU.

Sauf en cas d’autorisation écrite spécifique donnée par MY SOURCING, l’Utilisateur n’est pas autorisé à céder (ou à accorder en sous-licence), accorder un droit de rétention ou à transférer, de quelque manière que ce soit, une portion quelconque de ses droits d’utilisation de la Plateforme, des Services ou du Contenu.

L’Utilisateur n’est en aucun cas autorisé à copier, à modifier, à créer une œuvre dérivée, à procéder à l’ingénierie inverse, à décompiler ou à essayer par tout autre moyen de reproduire, reconstituer ou extraire des données informatiques, de quelque nature que ce soit, relatives à la Plateforme, aux Services ou au Contenu.

L’Utilisateur accepte de ne pas modifier ou de tenter de modifier, de quelque manière que ce soit, de reproduire, de dupliquer, de copier, de louer, de louer à bail, d’accorder un prêt, de distribuer, d’échanger, de vendre ou de revendre aucune partie de la Plateforme, des Services ou du Contenu en entier ou en partie.

L’Utilisateur accepte de ne pas accéder ou tenter d’accéder à la Plateforme, aux Services ou au Contenu d’une manière autre que via les interfaces prévues par MY SOURCING, ni d’utiliser des versions modifiées de la Plateforme, des Services ou du Contenu dans le but d’obtenir un accès non autorisé.

L’Utilisateur ne peut pas agréger un contenu utilisé sur la Plateforme et/ou les Services en vue de sa redistribution et ne peut ni utiliser ni distribuer ledit Contenu dans une application ou un service autre, sans l’autorisation préalable de MY SOURCING.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Plateforme, les Services, le Contenu ainsi que tous les applets nécessaires utilisés dans le cadre du fonctionnement contiennent des informations propriétaires et confidentielles protégées par les droits de propriété intellectuelle et autres lois applicables.

8.4 En outre, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le Contenu figurant dans les publicités et les informations qui y sont présentées via la Plateforme, les Services et/ou les annonceurs est protégé par les lois sur le droit d’auteur, les marques commerciales, les marques de services et les brevets, ou autres droits et lois sur la propriété.

 

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Lors de son inscription, l’Utilisateur consent expressément au traitement de ses données personnelles (ci-après désignées « Données Personnelles ») dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGUV est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et pour la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés en ligne.

La Société collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGUV et de toute instruction légale et raisonnable donnée par l’Utilisateur à tout moment.

MY SOURCING mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception du Service et par défaut.

MY SOURCING s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.

Lorsque MY SOURCING constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à 72 heures.

Toute violation relative au traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur sera notifiée à l’Utilisateur concerné par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.  Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en date du 27 avril 2018.

Utilisation et transmission des Données Personnelles des Utilisateurs

Afin d’assurer le fonctionnement de la Plateforme et de ses Services, MY SOURCING doit procéder au traitement nécessaire des Données Personnelles des Utilisateurs. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

  • Création d’un compte ;
  • Enquête de satisfaction ;
  • Statistiques de fréquentation de la Plateforme ;
  • Création d’offres et d’annonces ;
  • Parrainage

Le renseignement des Données Personnelles collectées à ces fins est obligatoire et strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme. A défaut les Services ne pourront être fournis.

MY SOURCING pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des Utilisateurs. MYSOURCING peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées et anonymisées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à ses différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. L’Utilisateur accepte que la Société partage des informations les concernant afin de faciliter leur utilisation de la Plateforme et des Services.

Les Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

 

Droits d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression

Dans tous les cas, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante :

contact@mysourcing.fr en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse et son identifiant.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur.

L’Utilisateur pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par l’Utilisateur concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable de l’Utilisateur. MY SOURCING s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles à l’Utilisateur afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de l’Utilisateur en faisant la demande.

 

Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, MY SOURCING informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur de l’Utilisateur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience de la Plateforme.

Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande aux visiteurs et aux Utilisateurs de la Plateforme, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles.

Les visiteurs et Utilisateurs de la Plateforme se rendant sur la page d’accueil ou une autre page de la Plateforme directement à partir d’un moteur de recherche seront informés :

  • des finalités précises des cookies utilisés ;
  • de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
  • et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Utilisateurs et visiteurs sur la Plateforme, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués.

 

Newsletter

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter.

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que MY SOURCING puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à des activités proposées par des partenaires de MY SOURCING. Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

 

ARTICLE 10 : SÉCURITÉ

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder à la Plateforme et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels).

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à la Plateforme et aux Services en toute sécurité.

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de la Plateforme. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, à la Plateforme et à ses Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

Il est recommandé à l’Utilisateur de se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnexion à la Plateforme n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté à la Plateforme jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion de la Plateforme.

 

ARTICLE 11 : MODIFICATION ET FIN DES SERVICES

L’Utilisateur peut demander à ce que son compte soit clôturé, quelle que soit la raison et à tout moment, en envoyant un email à MY SOURCING, à l’adresse contact@mysourcing.fr.

MY SOURCING se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

MY SOURCING peut à tout moment et pour quelque raison que ce soit (y compris suite à une période d’inactivité du compte pendant une durée d’un an consécutif d’un Utilisateur), mettre fin à l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme et/ou aux Services, suspendre l’accès à son compte.

 

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGUV, pour une inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force-majeure d’autre part.

 

ARTICLE 13 : INTÉGRALITÉ

Les dispositions des présentes CGUV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGUV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

 

ARTICLE 14: NON RENONCIATION

Le fait que l’une des parties aux présentes CGUV n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause

 

ARTICLE 15 : NULLITÉ

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGUV garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

ARTICLE  16 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION- DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGUV, les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGUV peuvent donner lieu

Ainsi, en cas de litige entre un Utilisateur et la Société, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les Parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins 30 jours ouvrés de négociation, le litige sera réglé devant la juridiction de la ville de Paris ayant compétence exclusive.

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